CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LÉGALES
Organisateur :
[NOM SOCIÉTÉ] LIMITED, société de droit anglais spécialisée dans l’organisation d’événements et concours, siège social [adresse complète Royaume-Uni], inscrite au Companies House sous le n° [numéro UK].
Mandat : L’Organisateur est expressément mandaté par contrat par les sociétés propriétaires des restaurants :
– SALADE MED ( PAUSE ) SIRET : 484 122 056 00019
– PASTA MED ( PAUSE PASTA ) SIRET : 817 947 468 00010
– LILI GRILL SIRET : 943 177 972 00016
Rôles distincts :
Les sociétés conservent la pleine propriété des restaurants et en définissent les caractéristiques.
L’Organisateur gère exclusivement l’organisation du concours (inscriptions, jury, commissaire de justice, communication et plus généralement tout ce qui est utile et nécessaire au bon déroulement et à la réalisation de l’opération).
Le Contrat de mandat est déposé chez le commissaire de justice SCP MERCADAL 47 Bis Boulevard Michelet 78250 Hadricourt avec le règlement du concours.
Qui peut participer :
Personnes physiques majeures (≥ 18 ans révolus à la date de participation),
Capables juridiquement de créer et gérer une entreprise commerciale,
N’ayant pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire, redressement ou procédure collective en cours.
Sont exclus :
Membres du personnel de l’Organisateur et des sociétés mandantes propriétaires des restaurants concernés par le concours, leur conjoint, partenaires, concubins, ascendants et descendants.
Les personnes placées sous sauvegarde, curatelle ou tutelle.
Toute personne ayant un lien direct avec l’organisation du concours.
Limite de participation :
1 participation maximum par personne et par restaurant (soit 3 maximum).
2. SALADE MED (PAUSE SALADE) – 34 Patio des reflets 92400 COURBEVOIE
Concept : bar à salades personnalisables, healthy, repas sur place/à emporter
Surface : 96 m² Terrasse : Oui.
3. PASTA MED (PAUSE PASTA) – 35 Patio des reflets 92400 COURBEVOIE
Concept : bar à pâtes fraîches minute, sauces maison, format rapide.
Le concours est un concours de compétences pures et n’implique aucun tirage au sort ni aucune part de hasard dans la désignation des gagnants.
La sélection repose exclusivement sur l’évaluation des qualités, connaissances et aptitudes professionnelles des participants, selon un processus structuré en plusieurs étapes clairement définies :
Questionnaire de participation détaillé
Chaque participant complète un questionnaire structuré portant notamment sur :
le profil du candidat au sens large (parcours professionnel, expérience en gestion d’entreprise, compétences opérationnelles),
les connaissances relatives aux produits et au concept du restaurant concerné,
les connaissances en matière d’hygiène, sécurité alimentaire et réglementation applicable,
la vision entrepreneuriale et le projet de développement stratégique.
Les réponses sont analysées par un jury composé de 3 membres désignés par l’Organisateur, experts en restauration, gestion d’entreprise et développement commercial.
Le jury évalue chaque candidature au regard de critères objectifs et prédéfinis, selon une grille de notation (barèmes de notation interne par question).
Un classement est établi pour chaque restaurant en fonction des résultats obtenus au questionnaire et de l’adéquation globale du profil du candidat avec le concept.
Le concours permet aux participants de concourir selon un processus fondé exclusivement sur les compétences, à l’attribution de l’opération suivante, pour chaque restaurant concerné :
La possibilité de se voir céder 100 % des titres (parts sociales ou actions) de la société exploitant le restaurant concerné, dans les conditions définies au présent article.
Désignation du gagnant et principe de la cession
Le participant désigné gagnant par le jury, se voit proposer la cession de 100 % des titres de la société exploitant le restaurant concerné, dans les conditions suivantes.
La cession intervient postérieurement à la clôture du concours, elle fait l’objet d’un acte de cession distinct.
Elle est réalisée conformément au droit applicable et aux statuts de la société concernée.
Refus ou impossibilité de cession
En cas de :
refus du gagnant de procéder à la cession,
impossibilité juridique ou réglementaire,
non-réalisation des conditions prévues ci-dessus,
l’Organisateur se réserve le droit de proposer la cession au candidat suivant dans le classement, ou déclarer le lot non attribué.
Aucune compensation financière ne pourra être réclamée par le gagnant évincé ou défaillant.
Absence de garantie de performance ou de rentabilité
La cession intervient en l’état, sans garantie de rentabilité, de chiffre d’affaires ou de résultats futurs.
Le gagnant reconnaît :
avoir eu accès, préalablement à sa participation, aux informations présentées sur le site du concours,
accepter les risques inhérents à toute activité commerciale.
Indépendance entre le concours et la cession
Le concours constitue un processus de sélection fondé sur les compétences.
La cession constitue une opération juridique distincte, soumise à ses propres règles, formalités et délais.
Aucun lien de dépendance juridique ou financière n’existe entre :
les frais de participation,
le déroulement du concours,
la réalisation effective de la cession.
Nature des frais de participation (50 € TTC par restaurant)
Les frais de participation sont exclusivement destinés à couvrir les frais d’organisation du concours.
Conditions de clôture du concours (par restaurant)
Le concours prend fin et les gagnants sont désignés selon la première des deux conditions suivantes réalisées :
Condition 1 : Atteinte d’un minimum de 10 000 participants valides par restaurant.
Condition 2 : Échéance de 12 mois à compter de l’ouverture officielle des inscriptions.
Le seuil et la date de clôture sont constatés par commissaire de justice.
En cas de clôture par la Condition 2 (moins de 10 000 participants) :
Le concours est finalisé normalement.
Les meilleurs profils selon le classement du jury sont désignés gagnants.
Les frais de participation :
ne constituent ni un prix de cession, ni un acompte,
ne confèrent aucun droit automatique à la cession.
Ils sont fermes et définitifs et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ni échange, y compris en cas de non‑sélection, d’échec au questionnaire ou de désistement du participant.
En cas d’annulation totale du concours pour force majeure, les frais sont remboursés intégralement dans un délai de 30 jours suivant la constatation par le commissaire de justice.
– Remboursement par virement bancaire sur le compte utilisé pour le paiement.
– Frais bancaires à la charge du participant.
Le présent concours, son règlement, ainsi que l’ensemble des relations entre les participants, l’Organisateur et les sociétés propriétaires des restaurants, sont soumis au droit français.
Tout litige relatif relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la nationalité ou le lieu d’établissement de l’Organisateur.
Le présent site est édité par :
Eventglobe LTD
Société de droit anglais (Private Limited Company)
Siège social :
71–75 Shelton Street Covent Garden London WC2H 9JQ
United Kingdom
Pour toute question ou information, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse suivante:
Directeur de la publication : Eventglobe LTD
Le site a pour objet l’organisation et la gestion d’un concours.
Eventglobe LTD intervient en qualité d’organisateur mandaté par les sociétés propriétaires des restaurants concernés, conformément au règlement du concours.
Hébergement
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